Politiques du magasin dans l’UE

Généralités, clients, langue

1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») constituent les conditions générales de SENA Europe GmbH, Paul-Henri-Spaak-Str. 22, 51069 Cologne, Allemagne, immatriculée au registre du commerce : Tribunal de district de Cologne HRB HRB 89648, numéro de téléphone : +49 (0) 221 620089-50, numéro de fax : +49 221 6200889-69. Toutes les offres, tous les contrats de vente, toutes les livraisons et tous les services effectués sur la base des commandes de nos clients (chacun étant un « client ») via notre boutique en ligne (la « boutique en ligne ») sont régis par les présentes conditions générales.

2. Les offres de produits dans la boutique en ligne s’adressent aux clients « consommateurs » (tels que définis ci-dessous), mais en tout état de cause uniquement aux utilisateurs finaux. Aux fins des présentes conditions générales, (i) un « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat dans un but non lié à son activité professionnelle, commerciale ou indépendante (Article 13 du code civil allemand).

3. Les conditions commerciales standard du client ne s’appliquent pas, que nous les ayons ou non expressément contestées dans un cas particulier.

Conclusion du contrat

1. Nos offres dans la boutique en ligne sont sans engagement.

2. En passant une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme d’achat du produit concerné. L’offre demeure ouverte à notre acceptation pendant une période expirant à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de l’offre.

3. Dans un délai raisonnable suivant réception de la commande, nous enverrons au client par courrier électronique une confirmation de réception, laquelle ne constitue pas une acceptation de la commande. La commande est considérée comme acceptée par nos soins suite à l’acceptation ultérieure (courrier électronique) de la commande ou à l’expédition du produit. Le contrat de vente avec le client ne devient effectif qu’après notre acceptation.

Annulation

1. Tout client qui est un consommateur a le droit de révoquer l’offre et de retourner le produit conformément à la présente politique d’annulation et de retour sans donner de raison dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette politique d’annulation/de retour est également mise à la disposition du client séparément sur notre site web pendant le processus de commande.

2. Si une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits de cette commande court à compter du jour de la réception du dernier produit.

3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit, avant l’expiration du délai de rétractation, nous informer, SENA Europe GmbH, Paul-Henri-Spaak-Str. 22, 51069 Cologne, Allemagne, numéro de téléphone : +49 (0) 221 620089-50, numéro de fax : +49 221 620089-69, ou via support.sena.com aquant à sa décision d’annuler ce contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier, télécopie ou courrier électronique). Le client peut également annuler sa commande en sélectionnant l’invite à annuler une commande lorsqu’il est connecté à son compte. Si le client utilise cette possibilité, nous lui communiquerons dans les plus brefs délais (par exemple par courrier électronique) une confirmation de la réception de cette annulation.

Prix et règlement

1. Nos prix incluent la TVA légale mais sont nets de frais d’expédition. Les droits de douane et autres charges publiques similaires sont à la charge du client.

2. Dans le cas d'un retour par le client, nous remboursons le prix d'achat au client. Les frais de retour seront à la charge par le client.

Expédition du produit

1. Toute date d’expédition communiquée par nos soins n’est qu’approximative et peut donc être dépassée de deux jours ouvrables au maximum, sauf si une date d’expédition fixe a été convenue.

2. Toute période pertinente pour déterminer la date d’expédition conformément au présent article 4 (telle que spécifiée par nos soins au moment de la passation de la commande ou convenue autrement) commence (a) si un paiement anticipé a été convenu, à la réception par nos soins du prix d’achat total (y compris la TVA et les frais d’expédition) ou (b) si un paiement contre remboursement ou un paiement après livraison a été convenu, à la conclusion du contrat de vente.

3. La date d’expédition est le jour où le produit est remis par nos soins au transporteur.

4. Indépendamment du fait qu’un produit soit indiqué sur le bon de commande comme étant « en stock », nous pouvons vendre ce produit à tout moment, à condition que a) le bon de commande ait inclus un avis quant à la disponibilité limitée du produit ou b ) un paiement anticipé ait été convenu et que le montant de ce paiement ne nous soit pas parvenu dans un délai de cinq jours ouvrables après notre acceptation de la commande. Dans ce cas, nous ne sommes tenus d’expédier le produit dans le délai convenu ou indiqué par nos soins que dans la limite des stocks disponibles.

5. Dans le cas où aucune date d’expédition n’a été spécifiée ou convenue d’une autre manière ou si nous ne sommes plus tenus de livrer dans un délai convenu conformément au paragraphe 4, nous sommes tenus d’expédier le produit dans un délai de trois semaines après le début du délai de livraison conformément au paragraphe 2.

6. Dans le cas où notre fournisseur ne parviendrait pas à livrer dans les délais un produit indiqué sur le bon de commande comme « non disponible en stock » ou ayant été vendu conformément au paragraphe 4 ci-dessus, tout délai de livraison applicable conformément au présent article 5 sera réputé prolongé jusqu’à ce que la livraison soit effectuée par notre fournisseur, plus un délai supplémentaire de trois jours ouvrables, mais en aucun cas d’un délai supérieur à trois semaines, à condition que le manquement de notre fournisseur à fournir les produits dans les délais ne résulte pas de notre faute ou de notre négligence et que nous ayons commandé sans retard excessif les produits concernés auprès du fournisseur.

7. Dans le cas où le produit n’est plus disponible ou ne peut être livré à temps, pour l’une des raisons énoncées au paragraphe 6, nous en informerons le client dans les meilleurs délais. Si le produit n’est plus disponible chez nos fournisseurs dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente. Dans le cas d’une telle résiliation, nous rembourserons au client, sans retard excessif, tous les paiements que le client nous a versés au titre de la commande. Les droits légaux du client résultant d’une livraison tardive ne sont pas affectés par cette disposition ; à condition, toutefois, que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts que sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.

8. Les livraisons partielles de produits inclus dans une même commande sont autorisées, à condition que les produits puissent être utilisés séparément et que nous prenions en charge les frais d’expédition supplémentaires qui en découlent.

Expédition, assurance et transfert des risques

1. Sauf convention contraire expresse, nous sommes libres de déterminer le mode d’expédition approprié et de choisir le transporteur à notre discrétion raisonnable.

2. Nous ne sommes tenus que de livrer correctement et dans les délais le produit au transporteur et ne sommes pas responsables des retards éventuels causés par ce dernier. Les délais de livraison que nous indiquons ne sont donc que des estimations non contraignantes.

3. Si le client est un consommateur, le risque de destruction accidentelle, de dommage ou de perte du produit livré est transféré au client au moment de la livraison du produit au client ou en cas de défaut d’acceptation par le client. Dans tous les autres cas, si notre obligation se limite à l’expédition du produit, ce risque est transféré au client dès la livraison du produit par nos soins au transporteur.

4. Nous assurerons le produit contre les risques habituels de transport à nos frais.

Réserve de propriété et revente

1. Nous conservons la propriété légale de tout produit que nous fournissons jusqu’à ce que le prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’expédition) de ce produit ait été entièrement payé.

2. Le client n’est pas autorisé à revendre les produits que nous avons livrés et qui font l’objet d’une réserve de propriété, sauf avec notre accord écrit préalable.

Garantie

1. En cas de défaut du produit livré, le client est en droit de nous demander de réparer le défaut ou de fournir un autre produit (tel que commandé) exempt de défauts. Nous pouvons refuser de réparer un produit défectueux de la manière voulue par le client si cette réparation entraîne des coûts déraisonnables.

2. Si la réparation (prestation supplémentaire) conformément au paragraphe (1) échoue ou ne peut être raisonnablement attendue du client ou si nous refusons de réparer le défaut, le client est en droit de résilier le contrat de vente, de réduire le prix d’achat ou de réclamer des dommages et intérêts ou des frais arbitraires, dans chaque cas conformément à la loi applicable ; à condition toutefois que les réclamations de dommages et intérêts de la part du client soient soumises aux dispositions contenues dans l’article 9 des présentes conditions générales.

3. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison du produit.

Droits de propriété intellectuelle

1. Le client se voit accorder le droit non exclusif d’utiliser tout logiciel livré avec le produit pour une utilisation en rapport avec le produit.

2. Le client n’a pas le droit de faire des copies du logiciel, sauf dans le but d’utiliser le logiciel conformément au paragraphe (1) ou à des fins de sauvegarde.

3. Le client ne peut transférer les droits sur le logiciel à un tiers que si, en même temps, le titre de propriété du produit concerné (en particulier, un produit matériel) est transféré à ce tiers et que le client ne conserve aucune copie du logiciel.

4. En aucun cas, nous ne serons tenus de mettre à disposition le code source du logiciel.

Responsabilité

1. Notre responsabilité en cas de retard de livraison est limitée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, aux dommages prévisibles et typiques du contrat concerné.

2. Nous ne sommes pas responsables (quel que soit le fondement juridique) des dommages qui ne peuvent être raisonnablement prévus, dans l’hypothèse d’une utilisation normale du produit. En outre, notre responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’une perte de données si leur récupération n’est pas possible ou empêchée en raison de l’absence de procédures appropriées de sauvegarde des données. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

3. Les dispositions de la présente section sur la responsabilité ne s’appliquent pas à notre responsabilité en matière de spécifications de produits garanties (au sens de l’article 444 du code civil allemand), de dommages corporels ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits.

Protection des données

1. Nous pouvons sauvegarder et traiter toutes les données relatives au client, dans la mesure nécessaire aux fins de l’exécution et de la mise en œuvre du contrat de vente et aussi longtemps que nous sommes tenus de conserver ces données conformément à la loi applicable.

Loi applicable et tribunaux compétents

1. Tous les contrats conclus entre nous et le client sont régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice de toute disposition impérative en matière de conflit de lois.

2. Si le client est une société par actions, une société à responsabilité limitée ou une société commerciale, ou s’il exploite une entreprise commerciale (Kaufmann au sens de l’article 1 (1), du Code de commerce allemand) ou s’il s’agit d’une personne morale ou d’un fonds spécial de droit public, les tribunaux du siège social de SENA Europe GmbH sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du contrat concerné ou en rapport avec celui-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons engager une procédure judiciaire devant tout tribunal compétent en vertu de la loi applicable.